Conditions générales de vente

Identité du prestataire

Le service « Histoire en chanson » est proposé par Jordan Courtaux, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial J-Drone et la marque Histoire en chanson.

• SIREN : 898 631 437
• SIRET : 898 631 437 00016
• Adresse : 5 Impasse des Iris, 21700 Nuits-Saint-Georges, France
• E-mail : commande@unechansonunehistoire.fr
• Téléphone : 06 16 29 44 37

Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur. Le client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter. La validation de la commande emporte acceptation des CGV dans leur version affichée au moment du paiement.

Caractéristiques du service

Le client transmet un brief au moyen d’un questionnaire guidé. Histoire en chanson transforme ces informations en paroles, direction musicale et fichiers numériques personnalisés. La création peut mobiliser des outils d’assistance rédactionnelle et de génération musicale sous contrôle humain.

Le résultat repose sur une interprétation artistique du brief : une préférence subjective non contraire au questionnaire ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité. Aucune imitation exacte d’un artiste, d’une voix ou d’une œuvre protégée n’est promise.

Formules, prix et contenu

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros, avant validation de la commande.

Le contenu et le prix affichés sur le récapitulatif avant paiement prévalent. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord distinct.

Commande et paiement

Avant le paiement, le client vérifie son questionnaire, choisit une formule, renseigne ses coordonnées et accepte les présentes CGV. Le paiement intégral est effectué par carte bancaire via Stripe. Histoire en chanson ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte.

La commande devient ferme après confirmation du paiement. Un numéro de commande permet son suivi. Histoire en chanson peut suspendre une commande manifestement frauduleuse, illicite ou techniquement inexploitable et en informe le client.

Délais et livraison

Le délai court à compter de la confirmation du paiement et de la réception d’un questionnaire suffisamment complet :

• Découverte et Signature : livraison sous 5 jours calendaires maximum ;
• Mariage : livraison prioritaire sous 3 jours calendaires maximum.

Une demande de précision ou une validation attendue du client suspend le délai jusqu’à sa réponse. La livraison est réalisée par une page privée permettant l’écoute et le téléchargement. Le client doit signaler rapidement toute difficulté d’accès.

Obligations du client

Le client garantit que les informations, textes, images, noms, anecdotes et références transmis peuvent être utilisés pour exécuter sa commande. Il s’engage à respecter la vie privée et les droits des personnes concernées, à ne pas fournir de contenu illicite ou injurieux et à éviter les données sensibles inutiles.

Le client reste responsable de l’exactitude du brief, de l’orthographe des prénoms et des indications de prononciation.

Validation et nouvelles versions

La formule Découverte ne comprend pas de nouvelle version de convenance. La formule Signature permet jusqu’à trois demandes de nouvelle version et la formule Mariage jusqu’à cinq au total. Une demande est transmise depuis la page privée, idéalement dans les 7 jours suivant l’envoi de la version concernée. Une seule demande peut être en traitement à la fois.

Chaque demande regroupe les ajustements souhaités et donne lieu à une nouvelle version audio ; elle décompte une relance incluse. Elle doit rester cohérente avec l’histoire, le destinataire et la direction générale du brief initial. Un changement important d’histoire, de style, de voix, de destinataire ou d’orientation peut nécessiter un accord ou un devis complémentaire.

Une correction nécessaire pour rendre la livraison conforme aux caractéristiques convenues n’est jamais décomptée comme relance commerciale et reste prise en charge gratuitement.

Droit de rétractation et exécution immédiate

En principe, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Lors de la commande, le client demande séparément et expressément que la création personnalisée commence avant l’expiration de ce délai.

Si le client se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée après accord exprès et reconnaissance de cette perte, ni lorsque la fourniture du contenu numérique sans support matériel a commencé dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Avant cette perte du droit, la rétractation peut être adressée sans ambiguïté à commande@unechansonunehistoire.fr ou au moyen du formulaire figurant en fin de page.

Conformité et réclamations

Histoire en chanson reste tenu des garanties légales applicables aux prestations et contenus numériques. En cas de fichier inaccessible, corrompu, manquant ou manifestement contraire aux caractéristiques convenues, le client peut demander gratuitement sa remise en conformité.

Toute réclamation doit préciser le numéro de commande et le problème rencontré. Les présentes CGV ne limitent aucun droit légal impératif du consommateur.

Droits d’utilisation

Après paiement complet, le client reçoit un droit personnel et non exclusif d’écouter, télécharger, conserver et partager la chanson dans un cadre privé, familial, lors de l’événement indiqué, ainsi que sur ses réseaux sociaux non monétisés.

Toute exploitation commerciale, revente, distribution payante, synchronisation publicitaire ou revendication d’exclusivité nécessite un accord écrit préalable. Ces droits s’exercent dans la mesure permise par la loi et par les licences des outils techniques mobilisés. Les marques, textes du site, maquettes et éléments graphiques de Histoire en chanson restent protégés.

Responsabilité et force majeure

Histoire en chanson répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une mauvaise utilisation des fichiers, une erreur provenant du brief, une incompatibilité propre à l’équipement du client ou un événement de force majeure.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un prestataire essentiel, Histoire en chanson informe le client et propose une solution ou un nouveau délai raisonnable.

Données personnelles

Les traitements nécessaires à la commande et à la création sont détaillés dans la politique de confidentialité, distincte des présentes CGV.

Réclamation et médiation

Le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à Histoire en chanson. Si la réponse n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet.

Formulaire type de rétractation